Fiches S et sécurité privée : le contrôle du CNAPS

Un contrôle qui monte en puissance

Le CNAPS a intensifié en 2024 sa surveillance des profils sensibles dans la sécurité privée. L'objectif est clair : empêcher qu'une personne inscrite au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT), souvent désignée sous le terme « fiché S », n'exerce dans ce secteur.

Rappelons ce qu'est une fiche S. Il s'agit d'une catégorie du fichier des personnes recherchées, gérée par les services de renseignement. Une fiche S n'est pas une condamnation. Elle signale un individu à surveiller. Mais dans un secteur qui touche à la sûreté des sites, des personnes et des événements, ce signalement pèse lourd dans l'appréciation de l'honorabilité.

Pourquoi cela concerne directement les agents

Toute personne qui veut travailler en sécurité privée doit détenir une carte professionnelle délivrée par le CNAPS (art. L. 612-20 CSI). Cette carte n'est accordée qu'après une enquête d'honorabilité. Le CNAPS interroge plusieurs fichiers : le bulletin n°2 du casier judiciaire, mais aussi des fichiers de police et de renseignement (art. L. 114-1 CSI).

Le code de la sécurité intérieure encadre cette procédure. L'article L. 612-20 prévoit que l'accès à la profession peut être refusé si le comportement d'une personne est contraire à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, ou s'il présente un risque pour la sécurité publique (art. L. 612-20 CSI). Un signalement au titre de la radicalisation entre pleinement dans ce cadre.

En pratique, cela signifie qu'un agent déjà en poste peut voir sa carte suspendue ou retirée si un tel élément apparaît lors d'un contrôle (art. L. 612-20 et L. 634-4 CSI). Le renouvellement de la carte, qui intervient tous les cinq ans, est un moment clé où ces vérifications sont refaites (selon la réglementation en vigueur).

Ce que cela implique pour les entreprises

Les sociétés de sécurité privée ne peuvent employer que des agents titulaires d'une carte valide (art. L. 612-20 et L. 617-4 CSI). Elles doivent vérifier cette validité avant l'embauche et pendant la relation de travail. Le CNAPS met à disposition un outil de vérification en ligne du numéro de carte.

Si la carte d'un salarié est retirée, l'employeur doit tirer les conséquences de cette perte d'autorisation d'exercer. Le maintien d'un agent non autorisé expose l'entreprise à des sanctions administratives, voire pénales (art. L. 617-4 CSI).

Cette vigilance renforcée s'inscrit dans une logique plus large. Depuis les attentats des années 2015 et 2016, l'État a durci les conditions d'accès aux métiers sensibles. La sécurité privée, souvent en première ligne lors des grands événements, fait l'objet d'une attention particulière. L'organisation des Jeux olympiques de Paris a d'ailleurs accentué cette exigence de fiabilité des personnels déployés.

Pour l'agent, le message est simple. L'honorabilité n'est pas acquise une fois pour toutes. Elle est réévaluée à chaque étape de la carrière. Un comportement, une fréquentation ou un signalement peuvent remettre en cause le droit d'exercer.

Le renforcement des contrôles répond à une attente légitime : garantir que ceux qui assurent la sécurité des autres présentent eux-mêmes toutes les garanties nécessaires.

Sources et références

- Art. L. 612-20 du Code de la sécurité intérieure (conditions d'honorabilité et délivrance de la carte professionnelle) - Art. L. 114-1 du Code de la sécurité intérieure (enquêtes administratives et consultation de fichiers) - Art. L. 634-4 du Code de la sécurité intérieure (suspension et retrait des titres par le CNAPS) - Art. L. 617-4 du Code de la sécurité intérieure (sanctions liées à l'emploi d'un agent non autorisé) - Fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT)