Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente des services proposés sur Sekurea par Jean robert Vives, ci-après « le Vendeur ». Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles s'appliquent aux particuliers (consommateurs), aux professionnels (agences de sécurité privée) et aux organismes de formation en sécurité privée et incendie.

La suite Sekurea comprend trois modules distincts :

• Sekurea Rapport — génération assistée par intelligence artificielle de comptes rendus professionnels (rondes, incidents, mains courantes) pour agents de sécurité privée et incendie.
• Sekurea Rapport — Édition Agence— édition entreprise du module Rapport pour les agences de sécurité privée, incluant l'import de la liste des agents, la centralisation des comptes rendus et l'export CSV.
• Sekurea Gestion de centre (précédemment nommé Sekurea Salles ou Sekurea Planification de salle) — suite de gestion pour organismes de formation en sécurité privée et incendie (SSIAP, TFP APS, SST, MAC, CAP AEPE) comprenant planning annuel visuel, coffre-fort documents stagiaires, courriers automatisés, suivi Qualiopi et rappels de renouvellement (MAC).

2. Services et tarifs

Sekurea Rapport (particuliers)

• À l'acte :5 € TTC pour la génération d'un compte rendu, sans engagement.
• Abonnement particulier : 2 € / mois (ou 20 € / an), incluant 2 comptes rendus par mois.

Sekurea Rapport — Édition Agence

• 15 €, 49 € ou 149 € HT / moisselon l'effectif (1-10, 11-50, 51-200 agents), incluant 3 comptes rendus par mois et par agent rattaché.
• Au-delà de 200 agents : devis personnalisé sur demande.

Sekurea Gestion de centre (organismes de formation)

• 99 € HT / mois par organisme, utilisateurs illimités (stagiaires, formateurs, sessions, salles). Facturation mensuelle par carte bancaire via Stripe.
• Engagement minimal de 12 mois (voir article 4 pour les modalités de résiliation).
• Services optionnels facturés séparément sur devis : import de vos données existantes (fichier Excel, ancien logiciel), migration Qualiopi, formation équipe.

Les tarifs particuliers sont exprimés TTC ; les tarifs agences et organismes de formation sont exprimés HT, la TVA applicable étant ajoutée le cas échéant. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les commandes en cours étant facturées au tarif accepté lors de la souscription (jusqu'à la fin de la période d'engagement en cours pour Sekurea Gestion de centre).

3. Commande et paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires du client. La commande est validée après confirmation du paiement. Une facture est mise à disposition dans l'espace client (portail de facturation Stripe accessible depuis votre espace Sekurea).

4. Durée, reconduction et résiliation des abonnements

Sekurea Rapport (particuliers) et Édition Agence

Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un mois ou d'un an selon la formule choisie. Ils sont reconduits tacitement à chaque échéance, pour une durée identique, tant que le client ne les résilie pas.

Le client peut résilier à tout moment depuis son espace client (portail Stripe : « Gérer mon abonnement »). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée: le client conserve l'accès jusqu'à cette date. La période entamée reste due et ne fait l'objet d'aucun remboursement au prorata.

Sekurea Gestion de centre (organismes de formation)

L'abonnement Sekurea Gestion de centre est souscrit pour une durée minimale d'engagement de 12 mois consécutifs, facturés mensuellement. Il est ensuite reconduit tacitement par période de 12 mois.

La résiliation doit être notifiée au moins 1 mois avant l'échéance annuelle par email à contact@sekurea.fr ou depuis l'interface (portail Stripe « Résilier mon abonnement »). Sans résiliation dans ce délai, l'abonnement est reconduit pour 12 nouveaux mois.

En cas de résiliation en cours de période d'engagement, les mois restants restent dus. En cas d'arrêt : l'espace organisme bascule en lecture seule pendant 3 mois (téléchargement des données possible), puis les données sont définitivement supprimées conformément au RGPD.

Certains organismes bénéficient d'un accès gratuit à vie via un code partenaire (deal privé négocié avec le Vendeur, non commercialisable). Ces conditions particulières sont définies au cas par cas et prévalent sur les CGV standard.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter.

Toutefois, s'agissant d'un service numérique fourni immédiatement, le client qui demande l'exécution du service (génération d'un compte rendu) avant la fin du délai de rétractation reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractationune fois le service pleinement exécuté, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation. Cet accord est recueilli au moment de la commande.

6. Fourniture du service et responsabilité

Sekurea Rapportmet à disposition un outil d'aide à la rédaction assisté par intelligence artificielle. L'exactitude, la validité et la diffusion des comptes rendus relèvent de la seule responsabilité de leur auteur, qui relit et valide chaque document. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'usage fait des documents générés.

Sekurea Gestion de centreest un outil de gestion pour organismes de formation. Sekurea aide l'organisme à produire automatiquement les traces exigées par la certification Qualiopi (programmes, courriers, feuilles d'émargement, coffre-fort stagiaires) mais n'est pas lui-même certificateur Qualiopiet ne délivre aucune certification. La certification s'obtient auprès d'un organisme accrédité par le COFRAC (AFNOR, Bureau Veritas, ICPF, etc.) via un audit spécifique dont Sekurea n'est pas partie prenante. La conformité finale de l'organisme reste sous sa seule responsabilité.

Le Vendeur s'engage à une disponibilité de service raisonnableet met en œuvre les mesures techniques standard du SaaS professionnel européen (hébergement Vercel + Supabase en Union européenne, sauvegardes automatiques quotidiennes, chiffrement TLS 1.3, respect du RGPD). Le Vendeur ne garantit toutefois pas une disponibilité 100 % et ne saurait être tenu responsable des interruptions ponctuelles liées aux services tiers utilisés (Vercel, Supabase, Stripe, Resend, Anthropic).

7. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité (RGPD).

8. Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à Jean robert Vives par e-mail à contact@sekurea.fr. En cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

Coordonnées du médiateur : à compléter.

Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera des juridictions françaises compétentes.