Conditions générales d'utilisation

1. Objet et acceptation des CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'utilisateur (ci-après l'« Utilisateur ») accède et utilise le service Sekurea Rapport (ci-après le « Service »), édité et exploité par l'éditeur du site sekurea.fr sous la marque « Sekurea », dont l'identité complète figure dans les mentions légales.

Le Service est une application web d'aide à la rédaction de comptes rendus d'incident assistée par intelligence artificielle, destinée aux professionnels de la sécurité privée et incendie.

L'accès et l'utilisation du Service supposent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. En créant un compte, en se connectant ou en utilisant le Service de quelque manière que ce soit, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et s'engage à les respecter. À défaut d'acceptation, il doit renoncer à utiliser le Service.

L'Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour souscrire aux présentes CGU. Lorsqu'il agit pour le compte d'une agence de sécurité ou de toute autre personne morale, il garantit disposer des pouvoirs suffisants pour engager celle-ci.

2. Description du service

La suite Sekurea est un ensemble de services logiciels en mode SaaS (Software as a Service), accessibles en ligne, destinés aux métiers de la sécurité privée et incendie. Elle comprend trois modules distincts :

• Sekurea Rapport— génération de comptes rendus d'incident, mains courantes, rondes et passations, structurés selon la méthode QQOQCCP (Qui, Quoi, Où, Quand, Comment, Combien, Pourquoi). Le module s'appuie sur des modèles d'intelligence artificielle (modèles Claude fournis par la société Anthropic) afin de mettre en forme les informations saisies par l'Utilisateur. Destiné aux agents titulaires d'une qualification SSIAP ou d'un titre APS/TFP APS.
• Sekurea Rapport — Édition Agence— édition entreprise du module Rapport pour les agences de sécurité privée. Permet d'importer la liste des agents (via fichier Excel), de centraliser les comptes rendus produits par l'ensemble de l'équipe, d'exporter les rapports en CSV pour la comptabilité et l'archivage réglementaire (audits CNAPS).
• Sekurea Gestion de centre (précédemment nommé Sekurea Salles ou Sekurea Planification de salle) — suite de gestion pour organismes de formation en sécurité (SSIAP, TFP APS, SST, MAC, CAP AEPE) comprenant : planning annuel visuel avec glisser-déposer, gestion des salles et intervenants, catalogue de formations et gabarits avec modules (UV), coffre-fort documentaire par stagiaire, courriers automatisés (convocations, procédures d'inscription, rappels), suivi des indicateurs Qualiopi, PDF programme officiel généré automatiquement, feuilles d'émargement, rappels automatiques de renouvellement de qualification (MAC) envoyés aux anciens stagiaires. Destiné aux dirigeants et responsables pédagogiques des organismes de formation. Une bibliothèque de gabarits communautaire anonymepermet aux organismes qui le souhaitent (opt-in) de partager leurs modèles de formation et d'accéder à ceux des autres.

Les services constituent des outils d'aide à la rédaction ou à la gestion. Ils ne fournissent aucun conseil juridique, réglementaire ou opérationnel, et ne sauraient se substituer à l'appréciation professionnelle de l'Utilisateur ni aux obligations qui lui incombent au titre de sa mission (arrêté du 2 mai 2005 modifié pour le SSIAP, Code de la sécurité intérieure pour les activités APS, référentiel Qualiopi pour les organismes de formation, etc.).

3. Accès au service et inscription

L'accès aux Services nécessite la création d'un compte utilisateur. Trois types de comptes sont proposés :

• Compte particulier : destiné à un agent indépendant, qui utilise Sekurea Rapport pour son propre compte.
• Compte entreprise (agence) :destiné à une agence de sécurité privée, permettant de rattacher un ou plusieurs agents. L'agence titulaire du compte est responsable de la gestion des accès des agents rattachés, de l'usage qu'ils font du Service et du respect des présentes CGU par ceux-ci.
• Compte organisme de formation :destiné aux dirigeants ou responsables pédagogiques d'un organisme de formation en sécurité privée et incendie utilisant Sekurea Gestion de centre. L'organisme titulaire du compte est responsable de la gestion des accès des formateurs, stagiaires et sous-utilisateurs rattachés, du contenu qu'il publie (gabarits, programmes, documents stagiaires), et du respect des présentes CGU et de la réglementation applicable (Qualiopi, RGPD, arrêté du 2 mai 2005, etc.) par ceux-ci.

Lors de l'inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser en cas de modification. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations erronées, incomplètes ou obsolètes communiquées par l'Utilisateur.

L'accès au Service nécessite une connexion internet et un équipement compatible, dont l'Utilisateur fait son affaire personnelle et dont les coûts restent à sa charge. L'éditeur se réserve le droit de refuser une inscription ou de restreindre l'accès au Service à toute personne ne remplissant pas les conditions requises ou ne respectant pas les présentes CGU.

4. Identifiants et sécurité

Pour des raisons de sécurité, l'Utilisateur ne choisit pas son mot de passe. Celui-ci est généré automatiquement par l'application lors de la création du compte et communiqué à l'Utilisateur par courrier électronique, à l'adresse renseignée lors de l'inscription.

En cas de demande de réinitialisation, un nouveau mot de passe est de nouveau généré automatiquement par l'application et transmis par courrier électronique. L'Utilisateur ne peut à aucun moment définir librement son mot de passe ; ce fonctionnement constitue un choix de sécurité inhérent au Service.

L'Utilisateur est seul responsable de la conservation, de la confidentialité et de la bonne utilisation de ses identifiants de connexion. Il s'engage notamment à :

• conserver ses identifiants de manière strictement confidentielle et à ne pas les divulguer à des tiers ;
• veiller à la sécurité de sa messagerie électronique, sur laquelle sont transmis les mots de passe ;
• ne pas partager son compte ni permettre à un tiers non autorisé d'y accéder ;
• informer sans délai l'éditeur, à l'adresse contact@sekurea.fr, de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la confidentialité de ses identifiants.

Toute connexion et toute action effectuées au moyen des identifiants de l'Utilisateur sont réputées émaner de celui-ci. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un usage frauduleux ou abusif des identifiants résultant d'un manquement de l'Utilisateur à son obligation de confidentialité.

5. Conditions d'utilisation et usages interdits

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière loyale, conforme à sa destination, aux présentes CGU, aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu'aux droits des tiers. Sont notamment interdits :

• la saisie, le stockage ou le traitement de données ou contenus manifestement illicites, diffamatoires, injurieux, discriminatoires, portant atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers ;
• toute tentative de contournement, de neutralisation ou de fraude relative aux quotas d'utilisation, aux limitations techniques ou aux mécanismes de paiement du Service ;
• le partage, la cession, la revente, la sous-licence ou la mise à disposition de son compte ou de ses accès au profit de tiers non autorisés ;
• tout usage automatisé, massif ou abusif du Service, notamment par des robots, scripts, extraction ou aspiration de données (scraping), ainsi que la revente ou la commercialisation de tout ou partie du Service ;
• toute tentative d'accès non autorisé, d'atteinte, de perturbation ou de dégradation du Service, de ses serveurs, de son infrastructure ou de sa sécurité ;
• toute opération de rétro-ingénierie, décompilation ou désassemblage du Service, sauf dans les limites impérativement autorisées par la loi ;
• l'utilisation du Service à des fins contraires à la réglementation applicable à la sécurité privée ou incendie.

En cas de manquement à ces obligations, l'éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès de l'Utilisateur dans les conditions prévues à l'article 9, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

6. Contenus générés par l'IA et responsabilité de l'utilisateur

Les comptes rendus et autres contenus produits par le Service sont générés automatiquement par des modèles d'intelligence artificielle, à partir des seules informations saisies par l'Utilisateur.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que les contenus générés peuvent comporter des imprécisions, des erreurs, des omissions ou des formulations inadaptées, et qu'ils ne présentent aucune garantie d'exactitude juridique, factuelle ou opérationnelle.

En conséquence, l'Utilisateur s'engage impérativement à relire, vérifier, corriger et valider chaque document généré avant toute utilisation, diffusion, transmission ou dépôt. La responsabilité de l'exactitude, de la complétude, de la pertinence et de la conformité du compte rendu final relève de la seule responsabilité de l'Utilisateur.

Le Service constitue un outil d'aide à la rédaction et ne saurait en aucun cas être assimilé à un conseil juridique, à une expertise ou à une prestation de conseil professionnel. L'Utilisateur demeure seul responsable des informations qu'il saisit ainsi que de l'usage qu'il fait des contenus générés. Il garantit l'éditeur contre tout recours, réclamation ou action de tiers résultant de contenus saisis ou diffusés en violation des présentes CGU ou de la réglementation applicable.

7. Propriété intellectuelle

Le Service, dans l'ensemble de ses composantes (architecture, code, interfaces, textes, bases de données, éléments graphiques, logos, ainsi que la marque « Sekurea » et la dénomination « Sekurea Rapport »), est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses partenaires titulaires de droits.

L'acceptation des présentes CGU confère à l'Utilisateur un simple droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Service, limité à la durée de son accès et strictement conforme à sa destination. Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, extraction ou exploitation, totale ou partielle, du Service ou de ses éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, est interdite.

Les comptes rendus et documents produits par l'Utilisateur au moyen du Service demeurent la propriété de leur auteur (ou, le cas échéant, de l'agence pour le compte de laquelle il agit). L'éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur ces contenus et ne les exploite que dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture du Service, dans le respect de la politique de confidentialité.

8. Disponibilité, maintenance et évolutions du service

L'éditeur s'efforce d'assurer l'accessibilité du Service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, dans le cadre d'une obligation de moyens. Le Service repose sur des infrastructures tierces, notamment l'hébergement applicatif assuré par Vercel (États-Unis) et l'hébergement de la base de données assuré par Supabase, en région de Paris (eu-west-3).

L'accès au Service peut être temporairement suspendu ou limité, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité, ou en raison de contraintes techniques indépendantes de la volonté de l'éditeur, sans que cela ne puisse ouvrir droit à indemnisation. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions, ralentissements ou indisponibilités résultant du réseau internet, des équipements de l'Utilisateur, de prestataires tiers ou de tout événement échappant à son contrôle raisonnable.

L'éditeur se réserve le droit de faire évoluer le Service à tout moment, notamment d'en modifier, ajouter ou supprimer des fonctionnalités, afin d'en améliorer la qualité ou de tenir compte de contraintes techniques, réglementaires ou commerciales, sans que ces évolutions ne dénaturent l'objet essentiel du Service.

9. Suspension et résiliation d'accès en cas de manquement

En cas de manquement de l'Utilisateur aux présentes CGU, notamment aux règles d'usage loyal définies à l'article 5, ou en cas d'usage du Service portant atteinte aux droits de l'éditeur ou de tiers, l'éditeur pourra suspendre ou résilier l'accès de l'Utilisateur au Service.

Dans la mesure du possible et lorsque la gravité du manquement le permet, cette mesure sera précédée d'un avertissement adressé par courrier électronique. En cas de manquement grave, répété, ou présentant un risque pour le Service, sa sécurité ou des tiers, la suspension ou la résiliation pourra intervenir sans préavis.

La suspension ou la résiliation pour manquement intervient sans préjudice des autres droits et recours de l'éditeur, et sans que l'Utilisateur ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation à ce titre. Les conséquences financières éventuelles d'une résiliation sont régies par les Conditions Générales de Vente.

10. Limitation de responsabilité

Le Service est fourni en l'état, dans le cadre d'une obligation de moyens. L'éditeur ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs, d'interruptions ou de défauts, ni qu'il répondra à l'ensemble des besoins ou attentes particulières de l'Utilisateur. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant :

• d'une utilisation du Service non conforme aux présentes CGU ou à sa destination ;
• des informations saisies par l'Utilisateur et des contenus générés, notamment de leur exactitude, de leur validation et de leur diffusion, qui relèvent de la seule responsabilité de l'Utilisateur ;
• d'un manquement de l'Utilisateur à ses obligations de confidentialité et de sécurité de ses identifiants ;
• de faits imputables à un tiers, à un prestataire d'hébergement ou à un cas de force majeure.

En tout état de cause, et dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs, personnels et certains subis par l'Utilisateur. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte d'exploitation, perte de données, préjudice commercial, financier ou de réputation. Aucune stipulation des présentes CGU n'a pour objet ou pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de l'éditeur dans les cas où une telle limitation serait prohibée par la loi.

11. Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre du Service est régi par la Politique de Confidentialité, conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Il appartient à l'Utilisateur, lorsqu'il saisit des données relatives à des tiers dans le cadre de la rédaction de comptes rendus, de s'assurer du respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles.

12. Conditions financières

L'ensemble des conditions commerciales et financières du Service — tarifs, modalités d'abonnement et de paiement, facturation, quotas, durée, résiliation et droit de rétractation — sont régies par les Conditions Générales de Vente. En cas de contradiction entre les CGU et les CGV sur un point de nature commerciale ou financière, les CGV prévalent pour ce point.

13. Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, notamment afin de tenir compte des évolutions du Service, de la réglementation ou de sa pratique. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d'accès et d'utilisation du Service.

En cas de modification substantielle, l'Utilisateur en sera informé par tout moyen approprié. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation de celles-ci ; à défaut, l'Utilisateur doit cesser d'utiliser le Service.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. L'Utilisateur peut adresser toute réclamation à l'éditeur à l'adresse contact@sekurea.fr. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par le droit commun.