CNAPS et titre de sejour : la regle des 5 ans

Une condition specifique aux ressortissants etrangers

Parmi les conditions d'acces aux metiers de la securite privee, une regle concerne directement les personnes de nationalite etrangere hors Union europeenne. Pour obtenir une carte professionnelle delivree par le CNAPS, ces candidats doivent prouver une duree de sejour regulier en France d'au moins cinq ans (art. L612-20 et L622-19 CSI).

Cette exigence ne s'applique pas de la meme maniere a tous. Les ressortissants francais et ceux des pays de l'Espace economique europeen n'y sont pas soumis (art. L612-20 CSI). La regle vise donc les titulaires de titres de sejour issus de pays tiers.

Concretement, le candidat doit demontrer qu'il reside en France de facon continue et legale depuis cinq annees au moment de sa demande, selon la reglementation en vigueur. Ce delai se calcule a partir des titres de sejour successifs dont la personne a beneficie.

Pourquoi cette exigence existe

Les metiers de la securite privee touchent a l'ordre public et a la protection des personnes et des biens. L'Etat encadre donc strictement l'acces a la profession (Livre VI du Code de la securite interieure). La condition des cinq ans repond a une logique d'integration et de stabilite du parcours administratif.

Le CNAPS, autorite chargee de la moralite et du controle de la profession, verifie ce critere au moment de l'instruction du dossier (art. L632-1 et suivants CSI). Un titre de sejour recent ou une residence discontinue peut donc entrainer un refus, meme si le candidat remplit les autres conditions.

Il faut aussi rappeler que la carte professionnelle ne se limite pas a cette question de duree. Le CNAPS examine l'honorabilite du candidat, son casier judiciaire et, selon les cas, l'obtention d'une formation qualifiante comme le TFP APS ou un diplome SSIAP (art. L612-20 CSI ; arrete du 2 mai 2005 modifie relatif au SSIAP).

Ce que cela implique sur le terrain

Pour un agent en devenir, l'anticipation est essentielle. Avant de s'engager dans une formation, mieux vaut verifier que la condition de sejour sera remplie. S'inscrire a un TFP APS puis se voir refuser la carte pour une duree de residence insuffisante represente une perte de temps et d'argent.

Quelques points pratiques a retenir :

- Rassemblez l'ensemble de vos anciens titres de sejour pour justifier la continuite des cinq annees. - Verifiez que votre titre actuel autorise bien l'exercice d'une activite professionnelle. - En cas de doute, contactez la delegation territoriale du CNAPS avant d'engager une formation.

Pour les employeurs, cette regle a aussi son importance. Recruter un agent dont la carte serait fragilisee par un critere de sejour expose l'entreprise a des difficultes. Il est donc prudent de verifier la validite de l'autorisation prealable ou de la carte professionnelle lors de l'embauche (art. L612-20 CSI).

La reglementation en matiere de titres de sejour evolue regulierement. Les regles applicables au moment d'une demande peuvent differer de celles en vigueur quelques annees plus tot. Il reste conseille de se referer aux textes a jour et aux services competents pour toute situation particuliere.

La condition des cinq ans reste un point de vigilance a integrer tres tot dans un projet professionnel dans la securite privee.

Sources et references

- Code de la securite interieure, art. L612-20 (conditions d'acces a la profession et carte professionnelle des salaries) - Code de la securite interieure, art. L622-19 (conditions applicables aux dirigeants pour certaines activites) - Code de la securite interieure, Livre VI (activites privees de securite) - Code de la securite interieure, art. L632-1 et suivants (missions et controle du CNAPS) - Arrete du 2 mai 2005 modifie relatif aux missions, a l'emploi et a la qualification du personnel permanent des services de securite incendie (SSIAP)