Securite evenementielle : seuils et obligations de l'organisateur

Pourquoi la question du seuil se pose toujours trop tard

Organiser un evenement suppose d'anticiper la securite des personnes. Trop souvent, l'organisateur se penche sur le sujet quelques jours avant la date. C'est une erreur. Le dispositif de securite se pense en amont, dès le choix du lieu et l'estimation de la frequentation.

La premiere donnee a maitriser, c'est l'effectif attendu. Il conditionne le classement du lieu, les moyens de secours a prevoir et le recours a des agents de securite. Un seminaire de 80 personnes et un concert de 3 000 spectateurs ne relèvent pas des mêmes contraintes.

Les seuils qui declenchent des obligations

La reglementation applicable dépend du type de lieu. Un etablissement recevant du public (ERP) est classe selon sa capacite d'accueil (art. R143-18 et R143-19 du Code de la construction et de l'habitation). Cette categorie determine les regles de securite incendie, les degagements, l'alarme et parfois la presence d'un service de securite incendie (SSIAP) (règlement de sécurité contre l'incendie dans les ERP, arrêté du 25 juin 1980 modifié).

Pour rappel :

- Les ERP sont repartis en cinq categories selon l'effectif (art. R143-19 CCH). - La 1re categorie concerne les lieux de plus de 1 500 personnes (art. R143-19 CCH). - La 5e categorie regroupe les petits etablissements sous les seuils d'assujettissement (art. R143-19 CCH).

La presence d'agents SSIAP peut devenir obligatoire selon le type et la categorie de l'etablissement (arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des ERP et IGH). Dans un lieu de type L (salles de spectacle) de grande capacite, un service de securite incendie structure est exige, avec chef de service et agents qualifies (dispositions particulières type L du règlement de sécurité contre l'incendie dans les ERP).

A cela s'ajoute la question de la surveillance et du filtrage. Le recours a des agents de securite prives, titulaires de la carte professionnelle CNAPS, s'impose des lors qu'il y a controle des acces, palpation de securite ou surveillance de biens et de personnes (art. L611-1 et L613-3 du Code de la sécurité intérieure). La palpation ne peut être realisee que par des agents agrees, avec le consentement de la personne, sauf circonstances particulieres encadrees (art. L613-2 et L613-3 CSI).

Ce que l'organisateur doit prevoir concretement

L'organisateur reste le responsable de la securite de son evenement. Il ne peut pas se contenter de reserver un lieu. Plusieurs points sont a verifier avant la manifestation.

Evaluer l'effectif reel et le declarer si necessaire. Une jauge sous-estimee expose a des poursuites en cas d'incident. Verifier le classement ERP du lieu et les obligations qui en decoulent avec l'exploitant (art. R143-18 CCH).

Definir le dispositif humain : agents de filtrage, surveillance, poste de secours. Le nombre d'agents depend de la frequentation, de la configuration et de la nature de l'evenement. Un rassemblement festif nocturne demande davantage de moyens qu'une conference en journee.

Anticiper le lien avec les autorites. Pour les grands rassemblements, une declaration en prefecture peut être requise, avec parfois un dispositif previsionnel de secours (DPS) assure par une association agreee de securite civile (référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours, arrêté du 7 novembre 2006).

Enfin, faire appel a un prestataire declare. Toute societe de securite privee doit detenir une autorisation d'exercice du CNAPS (art. L612-9 CSI). L'organisateur a interêt a verifier ce point : engager un prestataire non autorise l'expose lui-même a des risques juridiques.

Un travail de coordination avant tout

La securite evenementielle ne se resume pas au nombre d'agents presents le jour J. Elle repose sur une preparation methodique : identification du lieu, estimation de la jauge, choix des dispositifs et coordination entre organisateur, prestataire et autorites. Anticiper ces etapes reste la meilleure garantie d'un evenement maitrise.

Sources et références

- Code de la construction et de l'habitation, art. R143-18 et R143-19 (classement des ERP) - Arrêté du 25 juin 1980 modifié portant règlement de sécurité contre l'incendie dans les ERP (dispositions générales et particulières type L) - Arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux qualifications SSIAP - Code de la sécurité intérieure, art. L611-1, L612-9, L613-2 et L613-3 (activités privées de sécurité, autorisation CNAPS, palpation) - Arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours (DPS)