SSIAP 3 obligatoire en type M dès 9 001 personnes

Un seuil precis pour le type M

Les etablissements de type M regroupent les magasins de vente et centres commerciaux. Leur reglementation incendie depend de la categorie, donc de l'effectif accueilli (art. R143-19 du Code de la construction et de l'habitation ; art. M 1 du reglement de securite du 25 juin 1980).

Le point a retenir : au-dela de 9 001 personnes, la presence d'un chef de service de securite incendie titulaire du SSIAP 3 devient obligatoire (art. MS 46 du reglement de securite du 25 juin 1980). Ce seuil marque le passage a une organisation renforcee du service de securite.

En dessous de ce chiffre, le service peut etre encadre par des agents SSIAP 1 et 2, selon la composition exigee par le reglement de securite (art. MS 46 du reglement de securite du 25 juin 1980). Au-dela, la coordination du service demande une qualification superieure.

Pourquoi le SSIAP 3 a ce niveau

Le SSIAP 3 correspond au chef de service (arrete du 2 mai 2005 modifie relatif aux missions, a l'emploi et a la qualification du personnel permanent des services de securite incendie des ERP et des IGH). Son role ne se limite pas a la lutte contre le feu. Il gere une equipe, planifie les rondes, tient a jour les registres et fait le lien avec la commission de securite (art. MS 46 du reglement de securite ; arrete du 2 mai 2005 modifie).

Dans un grand magasin recevant plusieurs milliers de visiteurs, les enjeux sont importants. Flux de public dense, reserves, zones techniques, parkings, restauration : les risques se multiplient. Un pilotage clair du service devient indispensable.

Le chef de service SSIAP 3 est aussi l'interlocuteur direct de l'exploitant. Il conseille sur la conformite des installations et sur le maintien des conditions d'exploitation (arrete du 2 mai 2005 modifie, annexe relative au referentiel SSIAP 3). C'est un poste de responsabilite, pas seulement d'operationnel.

Ce que cela change sur le terrain

Pour un exploitant, franchir le seuil des 9 001 personnes implique de revoir la composition du poste de securite. Recruter ou former un SSIAP 3, ajuster les effectifs par vacation, mettre a jour le cahier des consignes.

Pour un agent, cette regle rappelle l'interet de la progression de carriere. Passer du SSIAP 1 au SSIAP 2 puis au SSIAP 3 ouvre l'acces a des postes a plus forte responsabilite, notamment dans les grands ERP commerciaux (arrete du 2 mai 2005 modifie).

La qualification SSIAP 3 exige un niveau de diplome ou une experience en encadrement, ainsi qu'une formation specifique (arrete du 2 mai 2005 modifie). Elle demande aussi un recyclage regulier pour rester valide (arrete du 2 mai 2005 modifie). Le maintien des competences fait partie des obligations, au meme titre que la qualification initiale.

Cote controle, la commission de securite verifie la conformite du service lors des visites (art. R143-38 et suivants du Code de la construction et de l'habitation). Un poste de securite sous-dimensionne ou une qualification absente peut entrainer un avis defavorable. Les consequences vont de la mise en demeure a la fermeture, selon la gravite (art. L143-3 et R143-44 du Code de la construction et de l'habitation).

A retenir

Le classement d'un etablissement conditionne directement l'organisation de sa securite incendie. Pour les magasins de type M, le seuil de 9 001 personnes impose un chef de service SSIAP 3 (art. MS 46 du reglement de securite du 25 juin 1980). Connaitre ces regles permet aux agents comme aux exploitants d'anticiper les besoins en qualification et d'eviter les situations de non-conformite.

Verifier la categorie de son etablissement et la composition exigee du service reste le premier reflexe utile pour tout agent en poste dans un ERP de vente.

Sources et références

- Code de la construction et de l'habitation, art. R143-19 (classement des ERP par categorie) - Code de la construction et de l'habitation, art. R143-38 et suivants (commission de securite) - Code de la construction et de l'habitation, art. L143-3 et R143-44 (mesures de police, mise en demeure, fermeture) - Reglement de securite contre l'incendie relatif aux ERP, arrete du 25 juin 1980 modifie, art. M 1 (dispositions type M) et art. MS 46 (composition du service de securite incendie) - Arrete du 2 mai 2005 modifie relatif aux missions, a l'emploi et a la qualification du personnel permanent des services de securite incendie des ERP et des IGH (SSIAP 1, 2 et 3, formation et recyclage)